Achat d'un cheval : Garantie légale?

moi je marque vendu tel que vu et essayé par *_)* le nom de la personne et si elle ne fait pas de vet check je l'inscrit aussi alors un example
06 aout 2017
jument noir de race X vendu a madame X pour la somme de $ n'a pas faites examiner le cheval par un vétérinaire vendu tel que vu, aucun garanti (si le cheval a des probleme connu les emumer ) ex cheval denviron 18 ans legere boiterie ou naviculaire ou début d'arthrite (les probleme don tu sais a 100% qui sont connu ) tu fini par signer la madame X ausi est pour bien faire un témoin aussi est tu garde une copie pour toi et donne lautre a la madame X

Moi j'ai toujours inscrit "vendu tel quel et sans aucune garantie" ... on sait jamais !

Merci! C'est ce que j'ai inscrit.

Je ne suis pas avocate, mais j'ai quelques notions de droit des affaires. Normalement, à l'achat d'un bien, la garantie légale s'applique automatiquement, sauf en quelques cas précis, comme les successions et les reprises de finance en matière de vente de maison. La garantie légale prévoit entre autre que le bien puisse être utilisé pour l'usage auquel il est destiné.

Je te mets une capsule sur la garantie légale d'Educaloi, un excellent site de référence. https://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-garantie-legale
On y indique que pour se protéger, un vendeur pourrait mettre la mention vendu 'aux risques et périls de l'acheteur'.

L'achat d'un cheval est intéressant, parce que, même si les animaux sont maintenant considérés par la loi comme des êtres doués de sensibilité, ce sont des biens meubles du point de vue du code civil, donc à mon avis, la garantie légale devrait être applicable pour protéger l'acheteur sur la qualité/conformité/sécurité/défauts cachés/durabilité. Je pense que ces concepts sont applicables à l'achat d'un cheval. Évidemment, l'application des critère dépend du bien dont il est question. La sécurité ne veut pas dire que l'utilisation d'un cheval est 100 % sécuritaire (LOL!)...mais que si on vend un cheval comme étant un cheval pour un débutant par exemple, il doit se comporter comme tel autrement la vente pourrait être annulée.

Il y a beaucoup de jurisprudece au Qc à ce sujet. Récemment, les tribunaux ont déterminé que le vendeur est dans l'obligation de divilguer à l'acheter les informations quant à la santé de l'animal sans quoi, la vente peut être renversée. Tu pourras trouver des verdicts des tribunaux sur Juris Québec si tu fais une recherche.

Un juge m'a récemment informé que les contrats de ventes comme on en trouvait sur le site web de la FEQ n'ont aucune valeur légale puisque certaines informations qu'on y trouve vont à l'encontre du code civil.

Oui très compliqué maintenant. J'ai perdu aux petites créances pour avoir acheté un cheval avec tic de l'ours. À l'examen d'achat, impossible à voir pourtant. Mais le juge a décidé qu'on aurait dû le voir. Anciennement, c'était un vice rédhibitoire, maintenant, c'est la foire total !