Par Eva Rose
Bon savoir aux éventuels acheteurs de chevaux....
j'ai mis la main sur un livre qui s'appelle "Le Cheval", c'est un livre de la CRAAQ. Y'a un chapitre en autre ou on y parle des garantis contres les vices cachés(garanti de qualité)Lorsque l'acheteur constate que le cheval est atteint d'un vice, il doit le dénoncer par écrit au vendeur dans un délai raisonnable suivant la découverte. En pratique, l'acheteur doit avise, par courrier recommandé ou certifié, le vendeur de l'existence du vice aussitôt,le vendeur est responsable des vices cachés, même s'il les ignorait au moment de la vente, en plus d'être trouvé responsable, vis-à-vis de l'acheteur et de lui restituer le prix payé,le vendeur qui connaissait le vice ou pas doit payer des dommages, et intérêts à l'acheteur. Le vendeur est aussi responsable de la perte du cheval causé par le vice caché(colique) donc, ce qui n'en vient à dire ce que tu m'as parlé l'autre jour sur un post on appelle ça un vice rédhibitoire. L'Action doit être prise dans les 3 ans à compter du jour de la découverte du vice caché.



Par Céleste
Par Eva Rose
Par Céleste
C'est toi qui avais un cheval avec un éparvin osseux , c'est ça ?
Avais-tu l'intention de le retourner aux propriétaires après avoir pris connaissances de ces loies ?
Par Eva Rose
Je vous invite à lire les articles 6,7, 1375,1457,1458,1716, 1726 à 1733 du Code Civil